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Faire des travaux

Vous souhaitez construire une maison ou faire des travaux, cette foire aux questions permet d'apporter une réponse aux questions les plus fréquemment posées. Tous les travaux doivent être déclarés sauf les clôtures en limites séparatives et les constructions de moins de 5 m².

Foire aux questions Urbanisme

1 - Où déposer une autorisation d'urbanisme ?

Les autorisations d’urbanisme sont enregistrées en mairie de Romagnat puis instruites, en fonction de leur nature, par le service Autorisation du droit des sols (ADS) de Clermont Auvergne Métropole ou par la mairie.

Le service urbanisme de la mairie de Romagnat vous apporte des renseignements complémentaires et vérifie votre dossier avant son instruction. Si votre dossier n’est pas établi par un professionnel, nous vous conseillons de le faire vérifier avant la reproduction de tous les exemplaires nécessaires.

La date de dépôt en mairie marque le début du délai d’instruction.
Aucun dossier incomplet ne pourra être accepté.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service ADS pendant l’instruction.

2 - Quelles règles d'urbanisme s'appliquent à Romagnat ?

Les règles d’urbanisme en vigueur à Romagnat figurent dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 mai 2018.

Le territoire est divisé en plusieurs zones dans lesquelles s’appliquent des règlements différents. Le règlement de chaque zone prévoit par exemple les distances d’implantation des constructions, le coefficient de biotope par surface, la hauteur des constructions, les matériaux à utiliser pour la toiture ou les façades, etc.

Pour connaître le règlement qui s’applique à votre parcelle, il suffit de consulter le règlement graphique (plans de zonage) ou de contacter la Mairie en donnant le numéro de section (AZ, BE…) et le numéro de la parcelle

Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de vérifier la réglementation qui s’applique à votre parcelle et de demander les autorisations d’urbanisme.

3- Comment savoir si mon projet est réalisable ?

Il vous suffit d’adresser en mairie une demande de certificat d’urbanisme.

Il en existe deux types :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Un certificat d’urbanisme d’information, dit CUa, permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes), les réseaux qui desservent le terrain, la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Attention, on entend par terrain desservi par les réseaux, un terrain pour lequel les réseaux se trouvent au droit de la propriété.
Pour toute extension de réseau, il convient de s’adresser au concessionnaire responsable :

  • Électricité : ENEDIS
  • Gaz : GRDF
  • Eau potable et assainissement : Direction du Cycle de l’eau de Clermont Auvergne Métropole ou le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire dans le cas d’un assainissement autonome

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Un certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb, permet de savoir si votre projet est réalisable en termes de conformité avec la règlementation applicable. Il vous permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitude), la liste des taxes et des participations d’urbanisme ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (réseaux par exemple).

Les documents à fournir pour un certificat d’urbanisme :
en 6 exemplaires pour les CUb
en 2 exemplaires pour les CUa

  • le CERFA
  • un plan cadastral permettant de localiser le terrain
  • un plan de masse coté si des constructions existent déjà
  • une note descriptive de votre projet (pour le CUb)

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour un CUa et à deux mois pour un CUb

4 - Quand dois-je avoir recours à un architecte ?

Si vous êtes une personne morale : vous devez toujours avoir recours à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Si vous êtes un particulier :

5- Dans quel cas ai-je besoin d’une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de faible envergure, tels que :

  • toute modification de façade (création d’une nouvelle fenêtre, réfection de la façade, changement de volets, installation de panneaux solaires, velux, etc.)
  • toute extension de votre habitation de moins de 40 m² (véranda, terrasse, etc.)
  • toute nouvelle construction de moins de 20 m² (abri de jardin, garage, carport etc.)
  • la construction d’une piscine de moins de 100 m² non couverte, ou dont la couverture a une hauteur de 1,80 mètre maximum
  • lorsque vous modifiez la topographie initiale de votre terrain (remblais, déblais) et que votre terrain est déjà construit

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois, ou 2 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

6 - Dans quel cas ai-je besoin d’un permis de construire ?

Vous devez déposer un permis de construire pour :

  • toute nouvelle construction supérieure à 20 m² (maison d’habitation, garage, abri de jardin, etc.)
  • une extension de votre habitation de plus de 40 m² (véranda, terrasse, etc.)
  • une piscine de plus de 100 m² non couverte, ou dont la couverture a une hauteur de 1,80 mètre maximum.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

7- Quels sont les documents à fournir pour une déclaration préalable dont le projet crée de la surface ?

En 6 exemplaires + 1 exemplaire si le projet se situe sur Opme car l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

8- Quels sont les documents à fournir pour une déclaration préalable modifiant seulement l’aspect extérieur de la construction (toiture, menuiseries, ravalement de façades, panneaux photovoltaïques…) et ne créant pas de surface ?

9 - Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

En 6 exemplaires + 1 exemplaire si le projet se situe sur Opme car l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

10 - Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Certificat d’urbanisme : le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour CUa et à deux mois pour un CUb. L’administration doit obligatoirement répondre même si le délai est dépassé (pas d’accord tacite)

.

Déclaration préalable : le délai d’instruction est fixé à 1 mois, ou 2 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

Permis de construire : le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

11 - Quelles sont les marges de recul par rapport aux limites séparatives à respecter pour l’implantation de ma maison ?

  • Aucune, s’il n’existe pas en face de façade percée d’ouvertures d’éclairement des pièces principales d’habitation.
  • En retrait, à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (Hauteur/2) sans que celle-ci soit inférieure à 3 mètres dans les autres cas.

12 - Je veux construire un abri de jardin

Une cabane de jardin est considérée comme un bâtiment annexe à votre habitation. Si sa surface plancher se situe entre 5 et 20 m², vous pourrez l’implanter :

  • Soit en limite séparative,
  • Soit à une distance d’1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives,
  • Soit à l’alignement du bâtiment existant.

Les abris de jardin, démontables ou non démontables, sont soumis à autorisation dès qu’ils font plus de 5 m² et quel que soit le matériau de construction. Vous devez alors déposer une déclaration préalable.

Si votre abri de jardin fait plus de 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

  • Inférieur à 5 m² : pas de déclaration
  • Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)
  • Au-delà de 20 m² : permis de construire (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)

13 - Je veux construire un garage ou carport

  • si votre garage/carport fait moins de 20 m2 : une déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)
  • si votre garage/carport fait plus de 20 m2 : un permis de construire (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)

14 - Je veux construire une piscine, installer un jacuzzi ou un spa

Ces installations sont considérées comme des constructions à part entière : elles obéissent donc aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice, qu’il s’agisse d’une installation hors-sol, enterrée ou semi-enterrée.

  • Piscines démontables : une déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme) est nécessaire lorsque sa superficie est supérieure à 10 m² et qu’elle est installée pour une durée supérieure à 3 mois. Elles doivent être installées à 2 mètres des limites de propriété de vos voisins et à 3 mètres de la voie.
  • Piscines enterrées ou semi-enterrées : si superficie supérieure à 10 m², elle est soumise à une déclaration préalable de travaux (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme).

15 - Je veux couvrir ma piscine

Vous devez déposer une déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme) si la hauteur de couverture est inférieure ou égale à 1,80 mètre du sol ou un permis de construire (sept exemplaires ou huit exemplaires si votre projet se situe à Opme) si la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.

16 - Je veux construire une véranda

Vous devez déposer

  • si votre véranda fait moins de 40 m² : une déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)
  • si votre véranda fait plus de 40 m² : un permis de construire (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)

Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.

17 - Je veux agrandir mon habitation (extension)

Si l’extension que vous envisagez fait plus de 40 m², vous devez déposer un permis de construire  (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme).

Si l’extension que vous envisagez fait moins de 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme).

Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.

18 - Je veux refaire ma toiture

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie.

Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme et couleur, aux tuiles à dominante rouge. La réfection à l’identique des toitures existantes peut être imposée.

19 - Je veux installer des panneaux solaires

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie, comme pour toute modification de façade.

Dans le cas de dispositifs intégrés à la couverture, l’assemblage devra être fait dans le plan de couverture et devra maintenir au moins 60 cm de matériaux de couverture autour du panneau.

20- Je veux refaire la façade de ma maison

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie, pour toute modification de façade, même si votre réfection est à l’identique.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les enduits de couleur vive, le blanc pur, à gros relief, ainsi que le ciment gris sont proscrits.

Une aide au ravalement des façades est accordée par la municipalité aux propriétaire, copropriétaires ou titulaire d’un bail commercial d’un bâtiment situé dans les bourgs de Romagnat, Clémensat, Opme ou Saulzet-le-Chaud construit depuis plus de 20 ans et visible depuis le domaine public. Le bien doit être situé en zone UA9 ou UA6 du Plan Local d’urbanisme.

21 - Je veux changer les volets de ma maison, les menuiseries (fenêtres, portes)

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie, comme pour toute modification de façade.

22 - Je veux installer une fenêtre de toit de type « velux »

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie, comme pour toute modification de façade.

23 - Je veux créer une nouvelle fenêtre ou agrandir une fenêtre dans ma maison

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie, comme pour toute modification de façade.

24 - Je veux installer une antenne parabolique

Vous devez déposer une déclaration préalable (deux exemplaires) en mairie.
L’antenne devra être installée de manière discrète, l’installation en façade sur rue étant interdite.
Le diamètre maximum autorisé est de 1 m et elle sera obligatoirement de couleur noire, gris foncé ou perforée, la couleur blanche étant strictement interdite.

25 - Je veux installer une clôture ou un mur (avec ou sans portail)

Si la clôture ou le mur est en limite de voie publique

Vous devez déposer une autorisation de voirie en mairie. Ce formulaire sera complété par un plan cadastral, une photo de l’existant, un document graphique d’insertion du projet (photomontage ou croquis) et enfin d’une notice expliquant les matériaux qui seront utilisés ainsi que le coloris du crépi futur.

La hauteur maximale autorisée à Romagnat est de 1,8 m. Le type de clôture autorisé est précisé dans le règlement du PLU.

Le délai d’instruction est d’un mois. L’administration doit obligatoirement répondre même si le délai est dépassé (pas d’accord tacite)

Si votre projet de clôture se situe à Opme, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable (sept exemplaires) puisque l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sera sollicité. Le délai d’instruction sera dans ce cas-là de 2 mois.

Si la clôture ou le mur est en limite séparative

Il n’y a pas de démarche à effectuer en mairie. La mairie ne se prononce pas sur une clôture en mitoyenneté mais il est tout de même nécessaire de respecter le type de clôture ainsi que la hauteur maximale autorisée (1,8 m) qui sont décrits dans le règlement du PLU.

26 - Je veux faire des remblais et déblais sur mon terrain

Vous devez déposer une déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme)

Si votre opération de déblais ou remblais intervient en cours d’une construction autorisée par permis de construire, vous devez déposer un permis modificatif.

27 - Je souhaite transformer mon habitation en local commercial

S’il y a seulement changement de destination, une simple déclaration préalable (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme) suffit.

Cependant s’il y a changement de destination et modification des structures porteuses du bâtiment concerné, alors un permis de construire  (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme) devient nécessaire.

28 -Je souhaite diviser le terrain dont je suis propriétaire, que dois-je faire ?

Vous devez vous adresser à un géomètre qui effectuera la division et le bornage. Une déclaration préalable  doit être déposée en mairie (six exemplaires ou sept exemplaires si votre projet se situe à Opme).

29 - Mon terrain est-il constructible ?

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme d’information (CUa) en mairie (six exemplaires).

La constructibilité de votre parcelle dépend de son zonage au PLU. Les parcelles situées en zone U sont constructibles, celles situées en zone A et en zone N le sont de manière très limitative et sous strictes conditions (se reporter au règlement du PLU).

Attention :

  • si votre terrain n’est pas desservi par les réseaux, il n’est pas constructible, quelle que soit la zone au PLU
  • si les conditions d’accès de votre terrain sont insuffisantes, votre terrain peut ne pas être constructible

30 - Mon terrain est-il desservi par les réseaux d’eau, d’assainissement ?

Pour savoir si votre terrain est viabilisé, il convient de contacter la Direction du Cycle de l’eau de Clermont Auvergne Métropole qui a la compétence depuis le 1er janvier 2017 soit :

31 - A partir de quelle surface de terrain puis-je construire ?

Si vous respectez les marges de recul par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport à la voirie, vous pouvez construire. A noter que si votre parcelle est située en assainissement non collectif, vous devez également prévoir l’espace nécessaire à l’installation de votre station d’assainissement. Pour cela, vous pouvez contacter le SPANC :

  • Par courrier :
    le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire
    Zone artisanale de Pérache
    63114 COUDES
  • Par téléphone : 04 73 96 68 01

32 - Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement a été instaurée par une  délibération du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2017.

Le taux fixé par Clermont Auvergne Métropole pour la Commune de Romagnat est de 5 % et le taux départemental de 1%.

Afin de vous aider à calculer approximativement le montant de votre taxe d’aménagement, vous pouvez vous reporter à une fiche d’information.

33 - Quelles démarches accomplir dès réception de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux ?

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation :

  • dès réception de la notification de l’arrêté
  • ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis

et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

34 - Quand déposer ma déclaration d’ouverture de chantier ?

Le déclaration d’ouverture de chantier se dépose en Mairie seulement pour un permis de construire, celle-ci n’étant pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

L’ouverture de chantier se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DOC.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an sinon le permis de construire devient caduque.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.

À noter :

La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

35 - Quand déposer ma déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  se dépose en mairie que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable de travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

  • préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • être accompagnée des pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DAACT

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 à 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

36 - Comment trouver des références cadastrales ?

Pour trouver la référence cadastrale d’une parcelle, consulter le cadastre
La référence d’une parcelle est constituée

  • de la section : lettre
  • du numéro de plan : chiffres

 

37 - Comment connaître le nom du propriétaire d’une parcelle ?

Il est nécessaire de compléter une demande d’extrait de matrice cadastrale et de le la transmettre en mairie

  • par courriel à service-technique@ville-romagnat.fr
  • par courrier à Service techniques – Château de Bezance – avenue de la République – 63540 Romagnat
  • à l’accueil de la mairie

Pour trouver la référence cadastrale de la parcelle, consulter le cadastre