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RESTRICTION D'EAU // INTERDICTION TOTALE remplissage des piscines - lavage des véhicules - arrosage des espaces verts et jardins ornementaux // RESTRICTION de 8 h à 20 h : arrosage des potagers - arrosage des massifs de fleurs

Enquêtes publiques

Une enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur des opérations d'aménagement.

L'ouverture et le déroulement d'une enquête publique

L’enquête publique est ouverte par un arrêté pour une durée minimale de trente jours.
Avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public :

  • de l’objet de l’enquête,
  • de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer,
  • de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact,
  • des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis,
  • de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

Pendant l’enquête, le maire doit permettre la consultation du dossier d’enquête et du registre, la tenue de permanences du commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif.

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport, qui doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage, et des conclusions motivées.


Les enquêtes publiques en cours

Aucune enquête publique en ce moment.