La commune de Romagnat fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols par l’arrêté INTE2010312A du 29 avril 2020 publié au journal officiel du 12 juin 2020.
Cette reconnaissance porte sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours calendaires maximum (soit jusqu’au 21 juin 2020) pour faire parvenir une déclaration de sinistre à leur assurance.
L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant (trois constatations à Romagnat).
