Habitat

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Domaine juridique

• les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
• la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
• les contrats ( vente, construction de maison individuelle, maîtrise d’œuvre, entreprise…)
• les relations avec les professionnels
• les relations de voisinage
• les assurances constructions
• l’urbanisme
• la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Fiscalité

• la fiscalité immobilière (revenus fonciers, crédits d’impôt, TVA…)

Financement de l’accession à la propriété

• les prêts
• les aides au logement
• le financement de l’amélioration de l’habitat

Technique et qualité du bâti

• la maîtrise de l’énergie : le choix de l’énergie et les énergies renouvelables, les systèmes de chauffage, l’isolation thermique et les économies possibles
• la qualité environnementale de l’habitat, les matériaux, les notices descriptives de travaux
• la réglementation technique

ADIL 63
Maison de l’Habitat
129 avenue de la République
63100 Clermont-Ferrand
Tél. 04 73 42 30 75

Cette action, portée par la municipalité, permet aux habitants des bourgs de Romagnat, Clémensat, Opme et Saulzet-le-Chaud de bénéficier du soutien financier de la commune pour ravaler leur façade.

Quels sont les biens concernés ?

Les bâtiments éligibles sont ceux situés en zone Uca, construits depuis plus de 20 ans.
Les bâtiments à usage exclusivement professionnel sont exclus.

Quels travaux sont éligibles ?

L’aide porte sur le traitement des murs (ravalement, peinture), des chaînages verticaux et bandeaux horizontaux, des menuiseries (volets, débords de toitures), des soubassements, des gouttières et chéneaux, des murets et clôtures, des perrons et marches extérieures, sous réserve que le projet de travaux prenne en compte l’ensemble de la façade.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est fixé à 15 % du montant hors taxes du devis établi par un professionnel, avec un plafond de 1 500 €. La subvention sera versée après achèvement des travaux, sur présentation de l’original de la facture acquittée.
Chaque année, cinq dossiers d’aide au ravalement des façades pourront être validés, pour un montant global de 4 000  €.

Quelle est la démarche ?

• retirer un dossier en mairie
• déposer le dossier accompagné de toutes les pièces jointes
• participer à une visite sur le site concerné avec l’artisan, le référent technique de la mairie et un élu et éventuellement en présence de l’Architecte des Bâtiments de France à Opme. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’une fiche de préconisations (modalités de réalisation et étendue des travaux, matériaux, couleurs, etc.)
• déposer le dossier accompagné de toutes les pièces jointes

Les travaux peuvent débuter après réception de l’accord de la commune et de la notification de la subvention. Ils doivent être réalisés dans un délai de 18 mois. Après leur réalisation :

• faire constater l’achèvement des travaux ;
• adresser en mairie l’original de la facture acquittée.

Rénov’actions63 est un service public neutre, objectif et gratuit d’accompagnement à la rénovation énergétique. Il a pour mission de conseiller et d’accompagner tous les ménages dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Porté et financé par le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole et l’Anah dans le cadre de France Rénov’, Rénov’actions 63 contribue à apporter la même qualité de service à l’ensemble des ménages, grâce à des conseillers présents au plus près des territoires.
Les conseillers Rénov’actions63 accompagnent gratuitement et aident à concrétiser les projets de rénovation de l’habitat afin d’en améliorer sa performance énergétique : conseil, diagnostic, travaux, financement.
Des permanences (sur rendez-vous) ont lieu régulièrement à la mairie de Romagnat.

Tél. 04 73 42 30 72