Risques majeurs

Pour être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles :

• inondations par débordement d’un cours d’eau, par ruissellement et coulée de boue, par remontée de nappe phréatique
• crue torrentielle
• mouvement de terrain
• sécheresse/réhydratation des sols
• séisme,

un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel.
Il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Le rôle de la mairie

Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, vous devez demander à la mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle en transmettant un formulaire le plus rapidement possible et, parallèlement, faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Les maires des communes adressent leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au préfet.
Si un arrêté interministériel reconnait l’état de catastrophe naturelle, la mairie avise les personnes qui ont fait une demande.
Tous les sinistrés, qu’ils aient ou pas fait une demande de reconnaissance, disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.

Les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier : ils se rétractent lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de «gonflement»). Ces variations, lentes, peuvent endommager les bâtiments localisés sur ces terrains.
Pour demander à la mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle pour la sécheresse/réhydratation des sols, il faut transmettre le formulaire au plus tard le 15 novembre de l’année d’apparition des dommages.
Le maire adresse le dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au préfet à la fin de l’année civile.
Si un arrêté interministériel reconnait l’état de catastrophe naturelle, la mairie avise les personnes qui ont fait une demande. Tous les sinistrés, qu’ils aient ou pas fait une demande de reconnaissance, disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.

• Formulaire de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

• Voir la procédure

• Historique des catastrophes naturelles survenues à Romagnat

• Plus d’informations sur Service-public.fr

Mise en place d’une aide pour la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)

An 2026, le Puy-de-Dôme est a été retenu par l’Etat pour une expérimentation visant à protéger durablement les habitations face au phénomène de RGA.
Le fonds de prévention est destiné à se prémunir tant que la maison est encore saine afin d’éviter au maximum les sinistres. L’aide peut être obtenue par les foyers remplissant les conditions suivantes :

• habiter dans une maison individuelle non mitoyenne et de deux niveaux maximum, achevée depuis plus de 15 ans
• cette maison est une résidence principale, située dans une zone d’exposition forte au RGA, et n’a pas encore été sinistrée ou très peu
• être propriétaire occupant et respecter les plafonds de ressources.

Les aides accordées varient en fonction du niveau de revenu du ménage. Elles concernent

•  l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des études (jusqu’à 90 % dans la limite de 2 000 € HT) ou pour des travaux (jusqu’à 90 % dans la limite de 2 000 € HT)
• les travaux (jusqu’à 80 % dans la limite de 15 000 € HT).

Le site « fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr » permet de vérifier l’éligibilité en ligne.
Les personnes éligibles peuvent ensuite faire la demande en ligne via France Connect. Le parcours comprend trois étapes principales : la vérification de l’éligibilité, la réalisation d’un diagnostic par un professionnel, et l’exécution des travaux si le diagnostic est validé.

Lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien doit annexer au contrat de vente ou de location :

1. l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
2. une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

L’informations aux Acquéreurs et Locataires est consultable sur le site de la Préfecture du Puy-de-Dôme.