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ROMAGNAT

Vivre à Romagnat/Travaux/Accessibilité

Accessibilité

Agendas d’Accessibilité Programmés

La réglementation évolue en matière d’accessibilité : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public pour le 1er janvier 2015.

Face au constat général de retard de cette mise en accessibilité, le législateur, avec l’ordonnance du 26 septembre 2014, a ouvert l’opportunité de poursuivre la mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015 grâce aux Agendas d’Accessibilité Programmés : les Ad’AP.

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ERP (établissement recevant du public), la loi du 11 février 2005 vous imposait de rendre votre établissement accessible avant le 1er janvier 2015. Si votre établissement n’est pas encore accessible, la mise en oeuvre d’un Ad’AP vous permettra, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité.

Quelle que soit votre situation, vous devez engager des démarches :

  • si votre ERP est accessible : il convient d’en justifi er auprès des services de l’État (par courrier à la DDT 63, site de Marmilhat, 63 370 Lempdes), à l’aide d’une attestation d’accessibilité.
  • si votre ERP n’est pas accessible : il convient de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Il présentera la programmation des travaux de mise en accessibilité de votre établissement.

La règle générale est l’élaboration d’un Ad’AP planifi ant des travaux de mise en accessibilité sur une période de 3 ans maximum*, avec des travaux et autres actions de mise en accessibilité tous les ans jusqu’à l’accessibilité effective.

Dans ce cas, l’Ad’AP sera déposé en mairie, accompagné d’un dossier d’autorisation de travaux, qui permettra d’obtenir l’accord de l’autorité administrative pour la mise en oeuvre des travaux.

Pour réaliser votre diagnostic ou pour tout renseignement complémentaire, consultez les sites :

www.accessibilite.gouv.fretwww.puy-de-dome.gouv.fr

* Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une période de mise en œuvre supérieure à 3 ans.