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Faire des travaux

Vous souhaitez construire une maison ou faire des travaux, cette foire aux questions permet d'apporter une réponse aux questions les plus fréquemment posées. Tous les travaux doivent être déclarés sauf les clôtures en limites séparatives et les constructions de moins de 5 m².

Foire aux questions Urbanisme

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent déposées par voie dématérialisée grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
Avant tout dépôt de dossier non dématérialisé en mairie, il est vivement recommandé de contacter le service par téléphone pour vérifier sa complétude.

1 - Où déposer une autorisation d'urbanisme ?

Les autorisations d’urbanisme sont enregistrées en mairie de Romagnat puis instruites, en fonction de leur nature, par le service Autorisation du droit des sols (ADS) de Clermont Auvergne Métropole ou par la mairie.

Le service urbanisme de la mairie de Romagnat vous apporte des renseignements complémentaires et vérifie votre dossier avant son instruction. Si votre dossier n’est pas établi par un professionnel, nous vous conseillons de le faire vérifier avant la reproduction de tous les exemplaires nécessaires.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

La date de dépôt marque le début du délai d’instruction.
Aucun dossier incomplet ne pourra être accepté en mairie.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service ADS pendant l’instruction.

2 - Quelles règles d'urbanisme s'appliquent à Romagnat ?

Les règles d’urbanisme en vigueur à Romagnat figurent dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 mai 2018.

Le territoire est divisé en plusieurs zones dans lesquelles s’appliquent des règlements différents. Le règlement de chaque zone prévoit par exemple les distances d’implantation des constructions, le coefficient de biotope par surface, la hauteur des constructions, les matériaux à utiliser pour la toiture ou les façades, etc.

Pour connaître le règlement qui s’applique à votre parcelle, il suffit de consulter le règlement graphique (plans de zonage) ou de contacter la Mairie en donnant le numéro de section (AZ, BE…) et le numéro de la parcelle

Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de vérifier la réglementation qui s’applique à votre parcelle et de demander les autorisations d’urbanisme.

3 - Je souhaite connaître le zonage, les éventuelles servitudes d’une parcelle et savoir si elle est soumise au droit de préemption ?

Ces informations sont accessibles sur l’application Cartopole en indiquant soit l’adresse du bien soit sa référence cadastrale (section + numéro).
A Romagnat, le droit de préemption urbain (DPU) est simple.

4 - Comment savoir si mon projet est réalisable ?

Il vous suffit d’adresser une demande de certificat d’urbanisme.

Il en existe deux types :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Un certificat d’urbanisme d’information, dit CUa, permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes), les réseaux qui desservent le terrain, la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Attention, on entend par terrain desservi par les réseaux, un terrain pour lequel les réseaux se trouvent au droit de la propriété.
Pour toute extension de réseau, il convient de s’adresser au concessionnaire responsable :

  • Électricité : ENEDIS
  • Gaz : GRDF
  • Eau potable et assainissement : Direction du Cycle de l’eau de Clermont Auvergne Métropole ou le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire dans le cas d’un assainissement autonome

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Un certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb, permet de savoir si votre projet est réalisable en termes de conformité avec la règlementation applicable. Il vous permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitude), la liste des taxes et des participations d’urbanisme ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (réseaux par exemple).

Les documents à fournir pour un certificat d’urbanisme  :

  • le CERFA
  • un plan cadastral permettant de localiser le terrain
  • un plan de masse coté si des constructions existent déjà
  • une note descriptive de votre projet (pour le CUb)

Dépôt en mairie ou par voie postale

  • en 1 exemplaire pour les CUb
  • en 2 exemplaires pour les CUa

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour un CUa et à deux mois pour un CUb

5 - Quand dois-je avoir recours à un architecte ?

Si vous êtes une personne morale : vous devez toujours avoir recours à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Si vous êtes un particulier :

6 - L’accord de la copropriété est-il nécessaire au dépôt d’un dossier ?

Non. Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le pétitionnaire n’a plus à fournir la décision d’assemblée générale dans le dossier destiné à la mairie.
En effet, en raison du principe dit de l’indépendance des législations, la déclaration préalable n’est garante que du respect des règles d’urbanisme. Etant délivrée sous réserve des droits des tiers, l’autorisation d’urbanisme ne sanctionne pas les règles de droit civil. L’absence d’une telle autorisation pourra en revanche être sanctionnée devant les juridictions civiles.

7 - Dans quels cas ai-je besoin d’une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable (DP) est nécessaire pour les travaux de faible envergure, tels que :

  • toute modification de façade (création d’une nouvelle fenêtre, réfection de la façade, changement de volets, installation de panneaux solaires, velux, etc.)
  • toute extension de votre habitation de moins de 40 m² (véranda, terrasse, etc.)
  • toute nouvelle construction de moins de 20 m² (abri de jardin, garage, carport etc.)
  • la construction d’une piscine de moins de 100 m² non couverte, ou dont la couverture a une hauteur de 1,80 mètre maximum
  • lorsque vous modifiez la topographie initiale de votre terrain (remblais, déblais) et que votre terrain est déjà construit

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois, ou 2 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

8 - Dans quels cas ai-je besoin d’un permis de construire ?

Vous devez déposer un permis de construire (PC) pour :

  • toute nouvelle construction supérieure à 20 m² (maison d’habitation, garage, abri de jardin, etc.)
  • une extension de votre habitation de plus de 40 m² (véranda, terrasse, etc.)
  • une piscine de plus de 100 m² non couverte, ou dont la couverture a une hauteur de 1,80 mètre maximum.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

9 - Quels sont les documents à fournir pour une déclaration préalable dont le projet crée de la surface ?

Dépôt en mairie ou par voie postale

  • en 1 exemplaire + 1 exemplaire si le projet se situe sur Opme car l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

10 - Quels sont les documents à fournir pour une déclaration préalable modifiant seulement l’aspect extérieur de la construction (toiture, menuiseries, ravalement de façades, panneaux photovoltaïques…) et ne créant pas de surface ?

 

Dépôt en mairie ou par voie postale

  • en 1 exemplaire + 1 exemplaire si le projet se situe sur Opme car l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

11 - Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

Dépôt en mairie ou par voie postale

  • en 1 exemplaire + 1 exemplaire si le projet se situe sur Opme car l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

12 - Qu'est-ce que le coefficient de biotope par surface (CBS) ?

Le coefficient de surface de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle.
Consulter  la fiche établie par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

Les ratios applicables à Romagnat sont détaillés en pages 15 à 17 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’urbanisme.

Pour vous aider à calculer ce coefficient, vous pouvez télécharger la feuille de calcul du CBS

13 - Quels sont les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Certificat d’urbanisme : le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour CUa et à deux mois pour un CUb. L’administration doit obligatoirement répondre même si le délai est dépassé (pas d’accord tacite).

Déclaration préalable : le délai d’instruction est fixé à 1 mois, ou 2 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

Permis de construire : le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.

14 - Quelles sont les marges de recul par rapport aux limites séparatives à respecter pour l’implantation de ma maison ?

  • Aucune, s’il n’existe pas en face de façade percée d’ouvertures d’éclairement des pièces principales d’habitation.
  • En retrait, à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (Hauteur/2) sans que celle-ci soit inférieure à 3 mètres dans les autres cas.

15 - À quelle distance de la limite séparative faut-il planter les arbres ?

Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l’axe du tronc pour les autres plantations.

16 - Je veux construire un abri de jardin

Une cabane de jardin est considérée comme un bâtiment annexe à votre habitation. Si sa surface plancher se situe entre 5 et 20 m², vous pourrez l’implanter :

  • Soit en limite séparative,
  • Soit à une distance d’1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives,
  • Soit à l’alignement du bâtiment existant.

Les abris de jardin, démontables ou non démontables, sont soumis à autorisation dès qu’ils font plus de 5 m² et quel que soit le matériau de construction. Vous devez alors déposer une déclaration préalable.

Si votre abri de jardin fait plus de 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

17 - Je veux construire un garage ou carport

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

18 - Je veux construire une piscine, installer un jacuzzi ou un spa

Ces installations sont considérées comme des constructions à part entière : elles obéissent donc aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice, qu’il s’agisse d’une installation hors-sol, enterrée ou semi-enterrée.

Piscine gonflable
Moins de 10m² : pas de formalité
Plus de 10m² :

  • Installation de moins de trois mois : Pas de formalité
  • Installation de plus de trois mois : déclaration préalable

Piscine en dur
Piscine fixe de moins de 10 m² : pas de formalité
Piscine fixe entre 10 et 100 m² :

Piscine fixe de plus de 100 m² : permis de construire

Jacuzzis ou spas
Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin, sous réserve de respecter les règles d’urbanisme applicables aux piscines.
De fait, le jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade est assimilable à une piscine.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

19 - Je veux couvrir ma piscine

Vous devez déposer une déclaration préalable  si la hauteur de couverture est inférieure ou égale à 1,80 mètre du sol ou un permis de construire  si la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

20 - Je veux construire une véranda

Vous devez déposer

Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

21 - Je souhaite installer une pergola

La pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage clos et couvert.
Une pergola peut être dispensée de formalités lorsque sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé.
Toutefois, la dispense de formalité en raison du caractère temporaire n’est applicable qu’aux seules constructions nouvelles.

Il existe plusieurs catégories de pergolas. On en distingue ainsi principalement deux :

  •  la pergola indépendante, qui est fixée au sol à l’aide de ses quatre pieds
  • la pergola adossée, qui va venir se fixer au mur de votre maison et en modifier l’apparence.

L’article L 421-1 ainsi que les suivants du Code de l’urbanisme indiquant que c’est la surface couverte par la pergola qui va venir déterminer le type d’autorisation à demander auprès du service d’urbanisme de votre mairie.

  • moins de 5 m² : pas de formalité
  • entre 5 et 40 m2 (adossée au mur de votre habitation ou autoportée) : déclaration préalable
  • plus de 40 m2 (adossée au mur de votre habitation ou autoportée) : permis de construire

Rappel : dans le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions intégré dans le cerfa, il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée » dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

22 - Je veux agrandir mon habitation (extension)

Si l’extension que vous envisagez fait plus de 40 m², vous devez déposer un permis de construire

Si l’extension que vous envisagez fait moins de 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable

Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

23 - Je veux refaire ma toiture

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.

Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme et couleur, aux tuiles à dominante rouge. La réfection à l’identique des toitures existantes peut être imposée.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

24 - Je veux installer des panneaux solaires

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.

Dans le cas de dispositifs intégrés à la couverture, l’assemblage devra être fait dans le plan de couverture et devra maintenir au moins 60 cm de matériaux de couverture autour du panneau.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

25 - Je veux refaire la façade de ma maison

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, pour toute modification de façade (ravalement, isolation par l’extérieur), même si votre réfection est à l’identique.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les enduits de couleur vive, le blanc pur, à gros relief, ainsi que le ciment gris sont proscrits.

Dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’une façade en limite de voie publique (principalement dans les bourgs), le dossier sera soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie, Clermont Auvergne Métropole. En effet, l’empiétement sur le domaine public est soumis à réglementation.

Une aide au ravalement des façades est accordée par la municipalité aux propriétaires, copropriétaires ou titulaires d’un bail commercial d’un bâtiment situé dans les bourgs de Romagnat, Clémensat, Opme ou Saulzet-le-Chaud construit depuis plus de 20 ans et visible depuis le domaine public. Le bien doit être situé en zone Uca  du Plan Local d’urbanisme.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

26 - Je veux changer les volets de ma maison, les menuiseries (fenêtres, portes)

Vous devez déposer une déclaration préalable  en mairie, comme pour toute modification de façade.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

27 - Je veux installer une fenêtre de toit de type « velux »

Vous devez déposer une déclaration préalable  en mairie, comme pour toute modification de façade.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

28 - Je veux créer une nouvelle fenêtre ou agrandir une fenêtre dans ma maison

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

29 - Je veux installer une antenne parabolique

Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
L’antenne devra être installée de manière discrète, l’installation en façade sur rue est interdite.
Le diamètre maximum autorisé est de 1 m et elle sera obligatoirement de couleur noire, gris foncé ou perforée, la couleur blanche étant strictement interdite.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

30 - Je veux installer une clôture ou un mur (avec ou sans portail)

Si la clôture ou le mur est en limite de voie publique

Vous devez déposer une autorisation de voirie en mairie. Ce formulaire sera complété par un plan cadastral, une photo de l’existant, un document graphique d’insertion du projet (photomontage ou croquis) et enfin d’une notice expliquant les matériaux qui seront utilisés ainsi que le coloris du crépi futur.

La hauteur maximale autorisée à Romagnat est de 1,80 mètre. Le type de clôture autorisé est précisé dans le règlement du PLU.

Le délai d’instruction est d’un mois. L’administration doit obligatoirement répondre même si le délai est dépassé (pas d’accord tacite)

Si votre projet de clôture se situe à Opme, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable puisque l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sera sollicité. Le délai d’instruction sera dans ce cas-là de 2 mois.

Si la clôture ou le mur est en limite séparative

Il n’y a pas de démarche à effectuer en mairie. La mairie ne se prononce pas sur une clôture en mitoyenneté mais il est tout de même nécessaire de respecter le type de clôture ainsi que la hauteur maximale autorisée (1,80 mètre) qui sont décrits dans le règlement du PLU.

31 - Je veux faire des remblais et déblais sur mon terrain

Vous devez déposer une déclaration préalable

Si votre opération de déblais ou remblais intervient en cours d’une construction autorisée par permis de construire, vous devez déposer un permis modificatif.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

32 - Je souhaite transformer mon habitation en local commercial

S’il y a seulement changement de destination, une simple déclaration préalable  suffit.

Cependant s’il y a changement de destination et modification des structures porteuses du bâtiment concerné, alors un permis de construire  devient nécessaire.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

33 - Je veux installer une enseigne ou un panneau publicitaire

La pose d’enseignes commerciales sur le lieu d’une activité ou de pré-enseignes signalant la proximité d’une activité est définie, depuis le 30 janvier 2012, par le Règlement National de Publicité (RNP) qui encadre leur présence dans l’espace urbain.

Clermont Auvergne Métropole a approuvé, par délibération du Conseil Métropolitain du 24 février 2023, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), applicable depuis mai 2023. Ce document régit le droit d’affichage sur le territoire.
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, il fixe des règles par grande zone, applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il est important d’identifier :

  • la zone où se trouve le dispositif  : information accessible sur l’application Cartopole
  • le type de dispositif concerné
  • le règlement applicable à la zone

En fonction du dispositif concerné, vous devez déposer en 2 exemplaires en mairie ou par envoi postal (pas de dépôt dématérialisé possible).

  • une déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité ( CERFA 14798)
  • ou une déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (CERFA 14799)
  • et la déclaration des supports publicitaires pour le calcul de la Taxe locale sur la publicité extérieure -TLPE – (formulaire n°15702).

Le montant de la TLPE est fixé par une délibération de 2009. Aucune exonération n’est prévue dans la commune de Romagnat, hormis les exonérations de plein droit.

34 -Je souhaite diviser le terrain dont je suis propriétaire, que dois-je faire ?

Vous devez vous adresser à un géomètre qui effectuera la division et le bornage. Une déclaration préalable  doit être déposée en mairie.

35 - Mon terrain est-il constructible ?

Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme d’information (CUb) en mairie.

La constructibilité de votre parcelle dépend de son zonage au PLU. Les parcelles situées en zone U sont constructibles, celles situées en zone A et en zone N le sont de manière très limitative et sous strictes conditions (se reporter au règlement du PLU).

Attention :

  • si votre terrain n’est pas desservi par les réseaux, il n’est pas constructible, quelle que soit la zone au PLU
  • si les conditions d’accès de votre terrain sont insuffisantes, votre terrain peut ne pas être constructible

Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées

36 - Qu’est-ce qu’un espace boisé classé ?

Le Code de l’Urbanisme indique que les « Plans Locaux d’Urbanisme » peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Par contre, il permet le défrichement pour la défense contre l’incendie et les coupes et abattages d’arbres.

Les espaces boisés classés sont mentionnés sur les plans de zonage :

37- Mon terrain est-il desservi par les réseaux d’eau, d’assainissement ?

Pour savoir si votre terrain est viabilisé, il convient de contacter la Direction du Cycle de l’eau de Clermont Auvergne Métropole qui a la compétence depuis le 1er janvier 2017 soit :

38 - Qu’est-ce qu’une servitude de droit privé ?

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non – appelé fonds servant – pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier – appelé fonds dominant – appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). La servitude profite ainsi à un fonds auquel elle confère des utilités et des qualités supplémentaires, et non à une personne déterminée.
Ces servitudes figurent sur le titre de propriété du bien concerné ou, si elle existe, dans la convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques.
Sur un terrain, différentes servitudes de droit privé (servitudes de vue, de mitoyenneté, de passage) peuvent donc s’imposer au pétitionnaire.
Pour autant, l’autorisation d’urbanisme ne contrôle pas leur respect et l’administration ne peut pas refuser un permis au motif de l’existence d’une servitude de droit privé. Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, si le projet porte atteinte à ces servitudes, il appartiendra aux personnes lésées de saisir les juridictions civiles.

39 - A partir de quelle surface de terrain puis-je construire ?

Si vous respectez les marges de recul par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport à la voirie, vous pouvez construire. A noter que si votre parcelle est située en assainissement non collectif, vous devez également prévoir l’espace nécessaire à l’installation de votre station d’assainissement. Pour cela, vous pouvez contacter le SPANC :

  • Par courrier :
    Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire
    Zone artisanale de Pérache
    63114 COUDES
  • Par téléphone : 04 73 96 68 01

40 - Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement a été instaurée par une  délibération du Conseil Communautaire de Clermont Auvergne Métropole.

Le taux fixé par Clermont Auvergne Métropole pour la Commune de Romagnat est de 5 % et le taux départemental de 1 %.

Afin de vous aider à calculer approximativement le montant de votre taxe d’aménagement, vous pouvez vous reporter à une fiche d’information.

41 - Quelles démarches accomplir dès réception de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux ?

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation :

  • dès réception de la notification de l’arrêté
  • ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis

et pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

42 - Quand déposer ma déclaration d’ouverture de chantier ?

La déclaration d’ouverture de chantier se dépose,  seulement pour un permis de construire, celle-ci n’étant pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

L’ouverture de chantier se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DOC.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an sinon le permis de construire devient caduque.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.

À noter :

La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

43 - Je souhaite savoir où en est mon dossier d’urbanisme déposé ?

Si vous avez déposé votre dossier sur le Guichet numérique des autorisation d’urbanisme (GNAU), vous pouvez suivre votre demande sur la plateforme et, le cas échéant, modifier ou compléter votre dossier en ligne.

Si vous avez déposé votre dossier en maire, faire une demande par mail à amenagement-patrimoine@ville-romagnat.fr

44 - Quelle est la durée de validité d'une autorisation d’urbanisme et comment la prolonger ?

La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée :

  • si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans
  • si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.

Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d’urbanisme :

  • si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans
  • si vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.

La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an.
Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Pour en savoir plus : R.424-17 à R.424-23 du code de l’urbanisme.

45 - A quel moment peut-on consulter une autorisation ?

La consultation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est possible dès l’instant où l’autorisation est acquise. Cette consultation est gratuite et la prise de photos des documents est autorisée.
Les consultations sont uniquement sur rendez-vous en adressant un courriel à amenagement-patrimoine@ville-romagnat.fr (indiquer les coordonnées complètes du demandeur, le numéro de l’autorisation et l’adresse du projet).

46 - Qu'est-ce que le droit des tiers ?

Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers (le mot « tiers » désigne toute personne autre que celle qui a fait la demande).
Cela signifie que les autorisations d’occupation du sol ont pour seul objet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles et servitudes d’urbanisme. Ainsi, même si la construction a été édifiée conformément à un permis, les tiers dont les intérêts ont été lésés sont recevables à demander réparation de leur préjudice devant le juge civil.
Exemples de préjudices dont les tiers peuvent obtenir la réparation devant le juge civil :

  • la violation d’un droit réel (article 545 du Code civil relatif aux constructions empiétant sur le terrain d’autrui)
  • la violation d’une servitude de vue
  • les troubles anormaux du voisinage
  • la perte d’ensoleillement…

47 - Comment contester une autorisation d'urbanisme ?

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Conditions
Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).
C’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention : si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Recours

Vous pouvez exercer

  • un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation
  • saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Si le titulaire de l’autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d’agir directement devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus : R.600-1 à R.600-7 du Code de l’urbanisme

48 - Quels délais de prescription pour une infraction aux règles d'urbanisme ?

La réalisation de travaux non conformes à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s’agit du délai de prescription.
Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l’achèvement des travaux déclarée et est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Par exemple :

  • les travaux achevés en janvier 2017 sont susceptibles d’engager votre responsabilité pénale jusqu’en janvier 2023 s’ils sont non conformes ou contreviennent au PLU
  • pour les travaux qui ont été achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en avril 2024.

Au-delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le Tribunal Judiciaire pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Pour en savoir plus : article L480-14 du Code de l’urbanisme

49 - Quand puis-je démarrer mes travaux ?

Les travaux peuvent débuter dès lors que les délais de recours sont purgés (2 mois).
Dès que l’autorisation favorable ou de non opposition est acquise, vous devez effectuer un affichage sur le terrain rendant compte de vos travaux.
Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

50 - Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?

Tout propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé « le fonds servant », pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé « le fonds dominant ».
Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation).
Cette servitude de passage peut être convenue à l’amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l’absence d’accord, fixée par une décision de justice.

Démarche

  • Accord amiable
    Lorsque la servitude de passage est convenue à l’amiable, le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant.
    Cette indemnité est librement fixée par les 2 propriétaires.
    En cas de désaccord sur son montant, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il en fixe les modalités.
  •  Décision de justice en l’absence d’accord
    En l’absence d’accord amiable, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal de grande instance pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant.
    Ce droit de passage est consigné dans le jugement rendu par le tribunal.
    Ce jugement détermine :
    • l’emplacement du passage. Cet emplacement est tracé à l’endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n’est pas possible, il est tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant ;
    • son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…)
    • le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.
    Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, le propriétaire du fonds servant doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).

Durée de la servitude

La possibilité d’utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal judiciaire lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des témoignages, des photographies laissant apparaître l’abandon du terrain dominant…).

Cessation de la servitude

La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.

51 - Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage…) s’il n’existe pas d’autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c’est ce que l’on appelle un tour d’échelle.
L’exercice de ce droit nécessite toutefois un accord préalable entre votre voisin et vous.
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s’il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord. Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Plus d’informations sur service-public.fr

52 - Qu’est-ce-que les droits de vue ?

Toute autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers (Code civil).
Afin de préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures. Ces règles ne s’appliquent pas si l’ouverture donne sur la voie publique.
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher ou tourner la tête, on parle d’une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,90 mètres doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse) et la limite du terrain voisin.
Toutefois, le Code civil donne la possibilité d’aménager des « jours de souffrance », qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d’un treillis de fer.

53 - Quand déposer ma déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  se dépose

que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable de travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

  • préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • être accompagnée des pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DAACT

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 à 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

54 - Comment trouver des références cadastrales ?

Pour trouver la référence cadastrale d’une parcelle, consulter le cadastre
La référence d’une parcelle est constituée

  • de la section : lettre
  • du numéro de plan : chiffres

55 - Comment connaître le nom du propriétaire d’une parcelle ?

Il est nécessaire de compléter une demande d’extrait de matrice cadastrale et de le la transmettre en mairie

Pour trouver la référence cadastrale de la parcelle, consulter le cadastre

56 - Comment connaître la valeur foncière à Romagnat ?

Conçu par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le site « Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

Il permet  d’estimer la valeur d’un bien immobilier en consultant les informations détenues par l’administration fiscale en matière de foncier, notamment

  • le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti (appartements et maisons) ou non bâti (parcelles et exploitations)
  • le descriptif du bien : type de bien, nombre de pièces, surface
  • la localisation, grâce à une interface géolocalisée.