La commune de Romagnat fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols par l’arrêté INTE1920338A du 16 juillet 2019 publié au journal officiel du 9 août 2019.
Cette reconnaissance porte sur la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours calendaires maximum (soit jusqu’au 18 août 2019) pour faire parvenir une déclaration de sinistre à leur assurance.
L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant (deux constations à Romagnat).
